Télécharger en PDF

Conditions Générales d'Utilisation

dernière mise à jour: 07/05/2019

PREAMBULE

La Société OPENDATASOFT, société par actions simplifiée au capital de 331 021,00 euros, sise 130, rue de Lourmel, 75015 PARIS, RCS PARIS 538 168 329 (Ci-après OPENDATASOFT), exploite la plateforme accessible à l’adresse https://www.opendatasoft.fr/ (ci-après la PLATEFORME OPENDATASOFT).

Basée sur un modèle en SaaS et une approche économique, la PLATEFORME OPENDATASOFT peut servir de nombreux usages : portails Open Data, référentiels de données internes, plateforme pour les villes intelligentes, places de marchés de jeux de données… et permet :

  • la transformation et la publication de jeux de données pour les gestionnaires métiers.
  • l’exploration et la visualisation de données pour les utilisateurs.
  • la réutilisation des données via des APIs simples et puissantes pour les développeurs.

Pour bénéficier de ces fonctionnalités, la PLATEFORME OPENDATASOFT propose deux types d’offres :

  • une offre FREEMIUM qui permet d’accéder gratuitement aux SERVICES de la PLATEFORME OPENDATASOFT - à l’exclusion des prestations et garanties de service proposés dans le cadre des offres payantes souscrites par les CLIENTS - dans la limite de contraintes techniques détaillées lors de la souscription.
  • une offre PREMIUM, offre payante qui permet d’accéder à l’ensemble des SERVICES de la PLATEFORME OPENDATASOFT dans la limite de contraintes techniques détaillées lors de la souscription. Il est précisé que l’offre PREMIUM comportera une série d’option activables par le CLIENT.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) régissent l’ensemble des différentes utilisations de la PLATEFORME OPENDATASOFT à travers ces deux types d’offres.

Important AINSI, TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT, DE LA PLATEFORME OPENDATASOFT IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) CONSULTABLES ET TELECHARGEABLES A PARTIR DE L’ADRESSE URL https://legal.opendatasoft.com/fr/terms-of-use.html.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes listés ci-après auront, dans le cadre des présentes CGU, les définitions suivantes :

  • « BACK-OFFICE »: désigne l’interface d’administration du DOMAINE mis à disposition du CLIENT par OPENDATASOFT. Grâce au BACK OFFICE, le CLIENT peut procéder à la personnalisation de l’interface graphique de son DOMAINE, définir les droits d’administration du DOMAINE et niveaux de sécurité pour la création de JEUX DE DONNEES, leur modification, leur publication, etc. Les fonctionnalités du BACK-OFFICE sont détaillées à l’adresse http://docs.opendatasoft.com.
  • « BENEFICIAIRE »: désigne l’UTILISATEUR final bénéficiant d’un droit d’accès aux JEUX DE DONNEES publiés par le CLIENT.
  • « CLIENT » : désigne le producteur de JEUX DE DONNEES inscrit sur la PLATEFORME OPENDATASOFT et ayant souscrit à l’une des offres proposées par OPENDATASOFT en vue de l’utilisation du SERVICE.
  • « DOMAINE »: désigne le nom de domaine du type http://.opendatasoft.com ouvert par le CLIENT dans le cadre de l’offre souscrite en vue de la publication de ses JEUX DE DONNEES. Des DOMAINES spécifiques peuvent également être ouverts sous conditions (transmission du certificat HTTPS associé permettant de sécuriser l’accès à ce domaine - clé privée, certificat et certificats intermédiaires éventuels)
  • « ESPACE PUBLIC »: désigne l’ensemble des espaces de la PLATEFORME OPENDATASOFT accessibles librement à l’ensemble des catégories d’UTILISATEURS.
  • « JEUX DE DONNEES »: désigne les données produites par les CLIENTS, publiées sur la PLATEFORME OPENDATASOFT et rendues accessibles à tout ou partie des différentes catégories d’UTILISATEURS suivant l’offre souscrite par le CLIENT et les licences proposées par ce dernier.
  • « LICENCE OUVERTE »: désigne le type de LICENCE applicable aux JEUX DE DONNEES publiés sur l’ESPACE PUBLIC de la PLATEFORME OPENDATASOFT ou accessibles par les BENEFICIAIRES sans restriction. Les JEUX DE DONNEES publiés par les CLIENTS en LICENCE OUVERTE confèrent aux BENEFICIAIRES un droit d’accès et d’utilisation, non exclusif et gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle selon les législations en vigueur tant nationales qu’internationales. Le droit d’utilisation inclut : la reproduction, la réutilisation, la publication, la diffusion, l’adaptation, la modification, l’extraction, l’exploitation des JEUX DE DONNEES.
  • « LICENCE PARTICULIERE » : désigne le type de LICENCE spécifique applicable aux JEUX DE DONNEES publiés par le CLIENT via son DOMAINE.
  • « PLATEFORME OPENDATASOFT » : désigne la plateforme éditée par OPENDATASOFT ainsi que toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles, et textuelles. La PLATEFORME OPENDATASOFT est la propriété exclusive d’OPENDATASOFT. Elle est accessible à l’adresse https://www.opendatasoft.fr/.
  • « SERVICE »: désigne l’ensemble des services proposés par OPENDATASOFT via la PLATEFORME OPENDATASOFT. Les Services sont détaillés à l’article 4 des présentes CGU
  • « SERVICE FREEMIUM »: désigne l’offre gratuite proposée aux CLIENTS telle que détaillée à l’adresse http://www.opendatasoft.fr. Pour souscrire au SERVICE FREEMIUM, les CLIENTS sont invités à valider les Conditions Générales de Service FREEMIUM accessibles à l’adresse https://legal.opendatasoft.com/fr/terms-of-services-freemium.html.
  • « SOLUTIONS » : désigne les applications logicielles proposées sur la PLATEFORME OPENDATASOFT permettant la diffusion, l’organisation, la manipulation, l’agrégation, l’importation, le filtrage etc. des JEUX DE DONNEES via la PLATEFORME OPENDATASOFT. Les différentes SOLUTIONS logicielles, qui incluent le BACK OFFICE, sont décrites à l’adresse http://docs.opendatasoft.com.
  • « UTILISATEURS » : désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :
    • Les BENEFICIAIRES naviguant sur la PLATEFORME OPENDATASOFT et accédant aux JEUX DE DONNEES,
    • le CLIENT, producteur des JEUX DE DONNEES

ARTICLE 2. OBJET DES CGU – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU), conclues entre OPENDATASOFT, d’une part, et l’UTILISATEUR; d’autre part, (ci -après collectivement dénommés les PARTIES) ont vocation à encadrer les droits et obligations générales des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de l’ensemble des SERVICES proposés via la PLATEFORME OPENDATASOFT. Elles constituent le socle commun des relations contractuelles et sont complétées par :

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCES & D’INSCRIPTION

Chaque UTILISATEUR peut accéder à l’ESPACE PUBLIC et consulter des JEUX DE DONNEES sans procéder à l’ouverture d’un compte.

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.

L’inscription sur la PLATEFORME OPENDATASOFT est en principe ouverte à toute personne morale et à toute personne physique, capable et majeure.

OPENDATASOFT se réserve toutefois le droit discrétionnaire de refuser une inscription dès lors que l’activité du CLIENT contreviendrait à l’image de la PLATEFORME OPENDATASOFT et ce, sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité d’OPENDATASOFT de quelle que manière que ce soit.

(i) Procédure d’Inscription

Les UTILISATEURS qui souhaitent ouvrir un compte doivent au préalable :

L’UTILISATEUR, qui devient CLIENT au moment de la validation de son ouverture de compte par OPENDATASOFT, garantit que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Toute modification de sa situation doit faire l’objet d’une actualisation par celui-ci de ses données au sein du BACK OFFICE.

Dans le cas où le CLIENT fournirait des informations inexactes ou non actualisées, OPENDATASOFT pourra immédiatement, sans préavis, ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du CLIENT.

(ii) Gestion des Identifiants

OPENDATASOFT informe l’UTILISATEUR devenu CLIENT de l’acceptation de son inscription suite au contrôle d’un administrateur par l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse renseignée lors du processus d’inscription. Cette adresse constitue l’identifiant du CLIENT qui doit également choisir un mot de passe.

Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non.

Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, OPENDATASOFT pourra alors résilier le compte sans préavis ni indemnité. Le CLIENT garantit OPENDATASOFT contre toute demande à ce titre.

En aucun cas, OPENDATASOFT ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du compte d’un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où OPENDATASOFT n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME OPENDATASOFT et aux SERVICES.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir OPENDATASOFT, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@opendatasoft.com.

(iii) Connexion et paramétrage du compte

En se connectant à partir de son compte, le CLIENT pourra :

  • Modifier son mot de passe et son identifiant de connexion ;
  • Accéder à l’ensemble de ses informations personnelles ;
  • Accéder aux différentes fonctionnalités du BACK-OFFICE.

(iv) Utilisation du BACK-OFFICE à partir du compte

Via son BACK-OFFICE, le CLIENT pourra notamment :

  • Configurer la gestion des accès à son DOMAINE
  • Publier des jeux de données sur son DOMAINE
  • Publier des pages de contenu éditoriales sur son DOMAINE
  • Surveiller l’utilisation de son DOMAINE

(v) Désinscription

Le CLIENT peut à tout moment fermer son compte en envoyant un mail à l’adresse : contact@opendatasoft.com. OPENDATASOFT procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du compte et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture de son compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la PLATEFORME OPENDATASOFT.

Ainsi, il appartient au CLIENT de collecter préalablement à la fermeture de son compte et de son DOMAINE l’ensemble des données qu’il souhaiterait récupérer (fichiers de données sources, JEUX DE DONNEES transformés...).

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

(i) SERVICES dédiés aux UTILISATEURS

L'accès à la PLATEFORME OPENDATASOFT est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, d'incidents techniques ou d'interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement de la PLATEFORME OPENDATASOFT.

En naviguant sur la PLATEFORME OPENDATASOFT, chaque UTILISATEUR a la possibilité de :

  • consulter les JEUX DE DONNEES publiés par les CLIENTS sur l’ESPACE PUBLIC. L’UTILISATEUR devient alors BENEFICIAIRE.
  • s’inscrire en vue de la création d’un compte et de bénéficier des SERVICES détaillés au (ii) ci-dessous. L’UTILISATEUR devient alors CLIENT.

(ii) SERVICES dédiés aux CLIENTS

Les SERVICES dédiés aux CLIENTS, détaillés à l’adresse http://www.opendatasoft.fr, comprennent notamment :

  • La fonctionnalité de création de DOMAINES
  • La mise à disposition du BACK OFFICE de gestion et d’administration du DOMAINE et des JEUX DE DONNEES
  • La mise à disposition des SOLUTIONS
  • Les prestations et garanties de services proposées dans le cadre des offres payantes souscrites par les CLIENTS

Des Conventions de Niveau de Service spécifiques (incluant le détail des prestations de maintenance et d’hébergement) pourront être conclues entre OPENDATASOFT et le CLIENT dans le cadre des offres payantes détaillées lors de la souscription et des Conditions Générales de Service associées.

ARTICLE 5. MODALITES D’UTILISATION

(i) Obligations Générales des UTILISATEURS

Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de OPENDATASOFT et des tiers,
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à OPENDATASOFT et, le cas échéant aux autres UTILISATEURS,
  • Utiliser la PLATEFORME OPENDATASOFT conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU,
  • Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME OPENDATASOFT pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi,
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges,
  • Ne pas tenter de détourner les UTILISATEURS vers un autre site ou un service concurrent,
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour le fonctionnement de la PLATEFORME OPENDATASOFT.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • constitutifs de dénigrement fautif visant OPENDATASOFT
  • contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
  • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes,
  • à caractère pédophile,
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
  • incitant au suicide,
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
  • A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…)

(ii) Obligations générales des CLIENTS

Dans le cadre de l’utilisation des SERVICES, le CLIENT s’engage à :

  • respecter les Conditions Générales de Service spécifiques à l’offre retenue
  • Se conformer strictement à la loi n°78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’aux recommandations de la Cnil dans le cadre de l’utilisation des SERVICES
  • Ne pas porter atteinte au droit des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers lors de la constitution, de la diffusion ou de la manipulation des JEUX DE DONNEES créés à partir du compte ouvert sur la PLATEFORME OPENDATASOFT
  • coopérer avec OPENDATASOFT sur toutes questions liées au SERVICE
  • autoriser OPENDATASOFT à utiliser à des fins de communication ou de promotion commerciale, son nom, sa raison sociale, son logo et un exemple de message au titre de «Référence client» sans aucune rétribution de la part de OPENDATASOFT
  • autoriser OPENDATASOFT à faire état de témoignages dont le contenu et les modalités de présentation seront définis en concertation entre les PARTIES
  • suivre tout programme de formation recommandé par OPENDATASOFT avant d’utiliser les outils mis à sa disposition et notamment le Tutoriel accessible directement en ligne à partir du BACK-OFFICE

Il est en outre rappelé que le CLIENT utilise la PLATEFORME OPENDATASOFT et les SERVICES sous sa responsabilité entière et exclusive. Le CLIENT est notamment seul responsable des JEUX DE DONNEES diffusés via la PLATEFORME OPENDATASOFT et de ses relations avec les BENEFICIAIRES, OPENDATASOFT ayant, dans ce cadre, le rôle de simple intermédiaire technique.

(iii) Obligations Générales des BENEFICIAIRES

Dans le cadre de l’utilisation des SERVICES, les BENEFICIAIRES s’engagent à :

  • Respecter strictement la LICENCE OUVERTE ou PARTICULIERE correspondant au JEU DE DONNEES consulté via la PLATEFORME OPENDATASOFT ou le DOMAINE du CLIENT. Il appartient ainsi à chaque BENEFICIAIRE de consulter la LICENCE concernent chaque JEU DE DONNEES avant tout téléchargement ou extraction.
  • En toute hypothèse, mentionner la source des JEUX DE DONNEES en cas de réutilisation de tout ou partie de ceux-ci.

ARTICLE 6. RESPONSABILITE

(i) Principes généraux

L’UTILISATEUR est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur la PLATEFORME OPENDATASOFT. OPENDATASOFT ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur l’ESPACE PUBLIC de la PLATEFORME OPENDATASOFT.

Il en va de même s’agissant des JEUX DE DONNEES accessibles via les DOMAINES des CLIENTS. Tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par les CLIENTS, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT.

En tout état de cause, la source des JEUX DE DONNEES et autres contenus publiés sur la PLATEFORME OPENDATASOFT est donnée à l’UTILISATEUR par OPENDATASOFT qui ne saurait être tenue pour responsable des contenus dont elle n’est pas l’auteur.

OPENDATASOFT décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas :

  • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME OPENDATASOFT
  • d’usage de la PLATEFORME OPENDATASOFT non conforme et non prévue aux présentes CGU
  • d’impossibilité d'accéder temporairement à la PLATEFORME OPENDATASOFT liée à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes d’OPENDATASOFT
  • d’attaques virales
  • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés diffusés par un CLIENT
  • de défaillance d’un CLIENT dans ses relations avec les BENEFICIAIRES
  • d’inadéquation des SERVICES avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par l’UTILISATEUR dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité ;

Il est expressément convenu entre les PARTIES qu’OPENDATASOFT est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

D’une manière générale, OPENDATASOFT ne saurait garantir que l’utilisation des SERVICES génèrera une augmentation de chiffre d’affaires.

L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité d’OPENDATASOFT dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et qu’OPENDATASOFT n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité d’OPENDATASOFT ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. OPENDATASOFT ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité d’OPENDATASOFT ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT et des SERVICES associés.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

(ii) Statut d’hébergeur

Il est rappelé que pour l’ensemble des JEUX DE DONNEES publiés par les CLIENTS, OPENDATASOFT aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. En cette qualité, OPENDATASOFT, s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance.

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse contact@opendatasoft.com et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004. Il convient de préciser le lien vers le contenu identifié comme manifestement illicite et d’en justifier.

En application de ce statut, les UTILISATEURS reconnaissent qu’OPENDATASOFT ne garantit ni la validité, ni la complétude, ni l’actualité des JEUX DE DONNEES ou contenus diffusés par les CLIENTS via leur DOMAINE ou via l’ESPACE PUBLIC.

Seuls les CLIENTS sont responsables des JEUX DE DONNEES, contenus et services qu’ils proposent directement aux BENEFICIAIRES via la PLATEFORME OPENDATASOFT et ses SERVICES.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’UTILISATEUR reconnaît que la PLATEFORME OPENDATASOFT et toutes ses composantes sont la propriété exclusive d’OPENDATASOFT.

A l’exception des données publiés par les CLIENTS, il est rappelé que les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels, SOLUTIONS, bases de données et textes créés, publiés ou enregistrés par OPENDATASOFT sont la propriété exclusive de OPENDATASOFT et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.

A ce titre, l’UTILISATEUR s’interdit :

  • d’utiliser les dénominations OPENDATASOFT dans ses campagnes sans l’accord préalable et écrit d’OPENDATASOFT ;
  • d’entretenir une quelconque confusion avec OPENDATASOFT dans le cadre de ses campagnes publicitaires et/ou annonces promotionnelles.
  • d’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire en tout ou partie la PLATEFORME OPENDATASOFT et les SERVICES associés.

Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME OPENDATASOFT ou de ses composantes, par quels que procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’OPENDATASOFT ou, le cas échéant des CLIENTS s’agissant des JEUX DE DONNEES diffusés par leur soin, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En outre, OPENDATASOFT interdit expressément :

  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la PLATEFORME OPENDATASOFT, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; dès lors que l’auteur de cette extraction intervient en dehors d’une LICENCE consentie par OPENDATASOFT ou ses CLIENTS.
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la PLATEFORME OPENDATASOFT, quelle qu'en soit la forme dès lors que l’auteur de cette réutilisation intervient en dehors d’une LICENCE consentie par OPENDATASOFT ou ses CLIENTS.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

(i) Concernant les traitements réalisés par OPENDATASOFT

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME OPENDATASOFT, OPENDATASOFT est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME OPENDATASOFT et seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse https://legal.opendatasoft.com/fr/privacy-policy.html qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME OPENDATASOFT.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse cil@opendatasoft.com, par courrier papier à l’adresse du siège social d’OPENDATASOFT en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

(ii) Concernant les traitements réalisés par le CLIENT

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le CLIENT à partir de son DOMAINE, OPENDATASOFT aura la qualité de sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.

Il est donc expressément convenu entre les parties qu’OPENDATASOFT :

  • N’effectuera aucune opération de traitement de données si ce n’est sur instruction du CLIENT et ce, toujours sous la responsabilité entière et exclusive du CLIENT,
  • Mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

OPENDATASOFT ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES

OPENDATASOFT se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur la PLATEFORME OPENDATASOFT au moment de l’accès à la PLATEFORME et de la navigation de l’UTILISATEUR.

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties.

Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES PAR VOIE DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE S'APPLIQUANT EGALEMENT EN MATIERE DE REFERE.